Rue Léopold Procureur 35
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale: la transformation d'une maison unifamiliale en 3 appartements, la construction d'une extension en façade arrière et d'une lucarne, la modification de la façade avant et la régularisation de la modification du versant arrière
objet de la demande modifiée: la transformation d'une maison unifamiliale en 2 appartements, la construction d'une lucarne, la modification de la façade avant et la régularisation de la modification du versant arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 239 m² | 288 m² | 288 m² | 49 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1743354 |
|---|---|
| Référence communale | J.11197 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 03-03-2020 |
|---|---|
| Dossier complet | 18-06-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 19-11-2020 |
| Fin d'enquête publique | 03-12-2020 |
| Commission de concertation | 11-12-2020 |
| Suspension (Projet modifié) | 17-07-2020 |
| Fin de la suspension | 16-11-2020 |
| Notification de la décision | 28-04-2021 |
| Début des travaux | 12-09-2022 |
| Validité du permis | 28-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué