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Rue de Moranville 66
1090 Jette

La régularisation de la modification de la vitrine, de la porte d'entrée et de la porte de garage d'un commerce et d'un atelier en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1741509
Référence communale J.11182
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Éléments complémentaires 12-06-2020
Dossier complet 30-07-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-09-2020
Début des travaux 18-08-2020
Fin des travaux 18-08-2020
Validité du permis 11-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques