Rue Thomaes 26
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la modification de l'annexe en façade arrière, de la construction d'une lucarne dans le versant arrière, de la modification de la façade avant et des châssis d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 0 m² | 88 m² | À déterminer | 88 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1739043 |
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Référence communale | J.11162 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1761349 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2020 |
Dossier complet | 18-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-07-2020 |
Commission de concertation | 10-07-2020 |
Notification de la décision | 25-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué