#}

Rue Thomaes 26
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification de l'annexe en façade arrière, de la construction d'une lucarne dans le versant arrière, de la modification de la façade avant et des châssis d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 88 m² À déterminer 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1739043
Référence communale J.11162
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1761349

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2020
Éléments complémentaires 14-05-2020
Dossier complet 18-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 10-07-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques