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Chaussée de Jette 550
1090 Jette

Le non-respect du permis J.10208: la modification des duplex situés aux 3e et 4e étages (ERREUR AU 3E ET 3E MEZZANINNE)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 785 m² 821 m² 821 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1738512
Référence communale J.11155
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2020
Éléments complémentaires 25-05-2020
Dossier complet 16-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-01-2021
Début des travaux 28-01-2021
Fin des travaux 28-01-2021
Validité du permis 28-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques