Chaussée de Jette 550
1090 Jette
Le non-respect du permis J.10208: la modification des duplex situés aux 3e et 4e étages (ERREUR AU 3E ET 3E MEZZANINNE)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 785 m² | 821 m² | 821 m² | 36 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1738512 |
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Référence communale | J.11155 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 25-05-2020 |
Dossier complet | 16-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 28-01-2021 |
Début des travaux | 28-01-2021 |
Fin des travaux | 28-01-2021 |
Validité du permis | 28-01-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué