Rue de l'Equité 13
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la modification de la façade avant et la démolition d'une véranda et la rénovation d'une maison unifamiliale avec extension en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 127 m² | 225 m² | 225 m² | 98 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1736660 |
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Référence communale | J.11136 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2019 |
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Dossier complet | 25-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 12-06-2020 |
Commission de concertation | 19-06-2020 |
Notification de la décision | 10-07-2020 |
Début des travaux | 05-06-2023 |
Validité du permis | 10-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué