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Rue de l'Equité 13
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification de la façade avant et la démolition d'une véranda et la rénovation d'une maison unifamiliale avec extension en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 127 m² 225 m² 225 m² 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1736660
Référence communale J.11136
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2019
Dossier complet 25-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 12-06-2020
Commission de concertation 19-06-2020
Notification de la décision 10-07-2020
Début des travaux 05-06-2023
Validité du permis 10-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques