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Rue Léon Theodor 36-38
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1735517
Référence communale J.11127
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

L'extension en toiture et en façade arrière et la transformation d'un immeuble comprenant déjà 4 logements et un rez-de-chaussée commercial afin d'ajouter deux logements et des terrasses pour les logements des étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2019
Éléments complémentaires 24-02-2020
Dossier complet 02-06-2020
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 19-06-2020
Commission de concertation 26-06-2020
Notification de la décision 14-08-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 412 m² 648 m² Refusé
Commerce de gros 37 m² 41 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2021 10/PFD/1780984 05-04-2022
08-01-2021 10/PU/1771582 24-03-2022
04-05-2015 PU/563110 28-06-2016

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