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Rue Prince Baudouin 62
1090 Jette

Le changement de destination et les transformations du premier étage comprenant un cabinet d'avocat et un studio en deux appartements d'une chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 257 m² 278 m² Refusé 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1735463
Référence communale J.11125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2019
Éléments complémentaires 10-02-2020
Dossier complet 21-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-05-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques