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Rue Eugène De Smet 5
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1734630
Référence communale J.11118
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation de l'augmentation du nombre d'unités de logements (de 1 à 2), du changement de destination d'un commerce au rez-de-chaussée en logement, de la modification de la devanture et de la porte d’entrée au rez-de-chaussée en façade avant, de l'extension du rez-de-chaussée et du deuxième étage en façade arrière et la création d'un appartement-duplex aux premier et deuxième étages et la construction d'une nouvelle annexe au rez-de-chaussée en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 11-02-2020
Dossier complet 26-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-10-2020
 Fin de la suspension 14-01-2021
Notification de la décision 25-02-2021
Début des travaux 26-01-2021
Validité du permis 25-02-2024

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 93 m² 188 m² 188 m²
Commerce 57 m² 0 m² 0 m²
Autre 16 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-09-2016 PU/610305

Ligne du temps