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Rue des Augustines 112
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la fermeture d'une cour au rez-de-chaussée et de la fermeture des balcons aux étages d'un immeuble de 5 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 162 m² 162 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1732950
Référence communale J.11113
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 11-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 12-06-2020
Commission de concertation 19-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2020
 Fin de la suspension 07-01-2021
Notification de la décision 11-09-2020
Début des travaux 14-04-2021
Fin des travaux 28-04-2021
Validité du permis 11-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques