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Rond Point du Pannenhuis 7
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la création d’un escalier interne entre le rez-de-chaussée et le sous-sol d'un commerce (côté droit), de la modification de la devanture, de la porte d'entrée et la fermeture de la cour à l'arrière d'un immeuble de rapport comprenant déjà 6 logements aux étages

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 56 m² 60 m² 60 m² 4 m²
Logement 252 m² 252 m² 252 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1728381
Référence communale J.11078
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 08-06-2020
Dossier complet 29-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-08-2020
Fin d'enquête publique 10-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2020
 Fin de la suspension 24-12-2020
Notification de la décision 24-02-2021
Début des travaux 01-02-2022
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques