Rond Point du Pannenhuis 7
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la création d’un escalier interne entre le rez-de-chaussée et le sous-sol d'un commerce (côté droit), de la modification de la devanture, de la porte d'entrée et la fermeture de la cour à l'arrière d'un immeuble de rapport comprenant déjà 6 logements aux étages
Base légale
Autre
Enquête publique
du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 56 m² | 60 m² | 60 m² | 4 m² |
Logement | 252 m² | 252 m² | 252 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1728381 |
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Référence communale | J.11078 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 08-06-2020 |
Dossier complet | 29-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2020 |
Commission de concertation | 18-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 14-10-2020 |
Fin de la suspension | 24-12-2020 |
Notification de la décision | 24-02-2021 |
Début des travaux | 01-02-2022 |
Validité du permis | 24-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué