#}

Rue Bonaventure 11
1090 Jette

La transformation d'un kot étudiant en studio au 4e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Logement 0 m² 30 m² 30 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1727479
Référence communale J.11070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 09-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-03-2020
Début des travaux 10-03-2020
Fin des travaux 10-03-2020
Validité du permis 10-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques