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Avenue de Laeken 37
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture d'une cour au rez-de-chaussée en façade arrière, le réaménagement d'une maison de commerce comprenant e.a. des modifications structurelles, le remplacement de la devanture au rez-de-chaussée, des menuiseries aux étages et du garde-corps au premier étage en façade avant, l'agrandissement d'une lucarne en façade avant et la création d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 64 m² 110 m² 110 m² 46 m²
Logement 128 m² 84 m² 84 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1726451
Référence communale J.11068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2019
Éléments complémentaires 01-09-2020
Dossier complet 28-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 23-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2020
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 15-01-2021
Validité du permis 15-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques