#}

Boulevard de Smet de Naeyer 419
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un logement en cabinet de consultation pour profession libérale (équipement)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Logement 60 m² 20 m² 20 m² -40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1725128
Référence communale J.11059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 31-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-01-2020
Fin d'enquête publique 23-01-2020
Commission de concertation 31-01-2020
Notification de la décision 19-03-2020
Début des travaux 03-03-2020
Fin des travaux 03-03-2020
Validité du permis 19-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques