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Rue Théophile De Baisieux 124
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un espace annexé aux garages en un studio au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1724510
Référence communale J.11055
Version 1
Dossier de saisine 10/SFD/1742290

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2019
Éléments complémentaires 25-10-2019
Dossier complet 14-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques