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Rue Léon Dopéré 26
1090 Jette

La régularisation automatique de la construction d'une annexe en façade arrière d'une maison unifamiliale, d'une lucarne dans le versant avant et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 254 m² 254 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1724175
Référence communale J.10994
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2019
Éléments complémentaires 04-09-2019
Dossier complet 16-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 13-11-2019
Début des travaux 03-12-2019
Fin des travaux 03-12-2019
Validité du permis 13-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques