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Avenue Maurice Dekeyser 22
1090 Jette

La mise en conformité suite au PV 10/2018 : le changement de destination de locaux de rangement et remises au rez-de-chaussée de l'immeuble en un studio

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 246 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1724050
Référence communale J.10992
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1762288

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 09-03-2020
Dossier complet 24-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-08-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques