Avenue Maurice Dekeyser 22
1090 Jette
La mise en conformité suite au PV 10/2018 : le changement de destination de locaux de rangement et remises au rez-de-chaussée de l'immeuble en un studio
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 246 m² | 246 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1724050 |
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Référence communale | J.10992 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1762288 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-03-2020 |
Dossier complet | 24-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 25-08-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué