Place Philippe Werrie 6
1090 Jette
Le changement d'utilisation d'un commerce de vêtements en pizzeria et bar à pâtes avec consommation sur place
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Documents
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Instances d'avis
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Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1723750 |
|---|---|
| Référence communale | J.10990 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
29-08-2019
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
30-08-2019
|
| Compléments |
09-12-2019
|
| Dossier complet |
31-12-2019
|
| Décision (notification) |
23-01-2020
|
| Avis siamu |
08-04-2022
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| Mise en œuvre |
|
| Validité |
23-01-2023
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