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Rue Rosalie Uyttenhove 35C
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un bureau en un appartement deux chambres au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 80 m² 0 m² À déterminer -80 m²
Logement 0 m² 80 m² À déterminer 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1722090
Référence communale J.11047
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1742039

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2019
Éléments complémentaires 06-11-2019
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-01-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques