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Rue Fernand Pire 14
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la transformation d'une maison unifamiliale en 3 appartements, la transformation de la façade avant et la régularisation de la fermeture des balcons aux 1er et 2e étages ainsi que de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière
objet de la demande modifiée: la transformation d'une maison unifamiliale en 3 appartements, la régularisation de la fermeture des balcons aux 1er et 2e étages, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière et l'aménagement d'un jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 février 2020 au jeudi 27 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 201 m² 201 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1721865
Référence communale J.11043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2019
Éléments complémentaires 20-01-2020
Dossier complet 31-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-02-2020
Fin d'enquête publique 27-02-2020
Commission de concertation 06-03-2020
Notification de la décision 25-02-2021
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques