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Rue Léon Theodor 241
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la transformation d'une maison de commerce en deux commerces au rez-de-chaussée, un appartement une chambre aux 1er et 2e étages et un studio au 3e étage, la rehausse du bâtiment sur deux étages, l'aménagement d'un WC dans la cour et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du 2e étage
objet de la demande modifiée:la transformation d'une maison de commerce en un commerce au rez-de-chaussée, un appartement deux chambres aux 1er et 2e étages et un appartement 1 chambre au 3e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 80 m² Refusé 3 m²
Dépôt / entreposage 56 m² 0 m² Refusé -56 m²
Logement 56 m² 159 m² Refusé 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1719414
Référence communale J.11019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Dossier complet 17-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2020
Fin d'enquête publique 23-01-2020
Commission de concertation 31-01-2020
Notification de la décision 10-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques