Rue Dansette 19
1090 Jette
Objet de la demande initiale: la régularisation de la transformation d'un studio en un appartement une chambre et le placement d'un garde-corps devant une baie au rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant 4 unités de logement
Objet de la demande modifiée : la régularisation de la transformation d'un studio en un appartement une chambre et la modification de l’ancienne porte d’accès au rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant 4 unités de logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 66 m² | 66 m² | 66 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1716896 |
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Référence communale | J.11003 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2019 |
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Dossier complet | 18-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 22-01-2020 |
Début des travaux | 18-07-2020 |
Fin des travaux | 02-10-2020 |
Validité du permis | 22-01-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué