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Rue Dansette 19
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la régularisation de la transformation d'un studio en un appartement une chambre et le placement d'un garde-corps devant une baie au rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant 4 unités de logement
Objet de la demande modifiée : la régularisation de la transformation d'un studio en un appartement une chambre et la modification de l’ancienne porte d’accès au rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant 4 unités de logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 66 m² 66 m² 66 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1716896
Référence communale J.11003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2019
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-01-2020
Début des travaux 18-07-2020
Fin des travaux 02-10-2020
Validité du permis 22-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques