#}

Mail du Topweg 2
1090 Jette

La régularisation de l'annexion des combles à un appartement 2 chambres situé au 4e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.626 m² 3.649 m² 3.649 m² 23 m²
Autre 264 m² 242 m² 242 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1715852
Référence communale J.10995
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2019
Dossier complet 31-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-08-2019
Début des travaux 23-09-2019
Fin des travaux 30-09-2019
Validité du permis 20-08-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques