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Rue des Augustines 64
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation et la modification d'une annexe au rez-de-chaussée, d'un escalier extérieur et la fermeture des balcons en façade arrière , l'abattage d'un arbre, l'annexion de l'étage sous-combles afin de créer un duplex avec le 2e étage dans un immeuble comprenant un duplex au rez-de-chaussée et au 1er étage et un appartement au 2e étage

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 14 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 178 m² 204 m² 204 m² 26 m²
Autre 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1715459
Référence communale J.10986
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2019
Éléments complémentaires 17-09-2019
Dossier complet 28-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2019
Fin d'enquête publique 14-11-2019
Commission de concertation 22-11-2019
Notification de la décision 18-03-2020
Début des travaux 08-11-2021
Validité du permis 18-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques