Rue Léon Theodor 148
1090 Jette
La transformation d'un commerce en pièce habitable afin de les annexer au logement existant, des transformations intérieures, la suppression de l'entrée carrossable, la modification de la vitrine, de la porte d'entrée et la régularisation de la modification des châssis aux 1er et 2e étages en façade avant d'un immeuble à appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1714574 |
|---|---|
| Référence communale | J.10972 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 28-05-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 16-03-2020 |
| Dossier complet | 18-03-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 15-06-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué