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Rue de Moranville 8
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'annexes, de l'aménagement de terrasses et de lucarnes en façade avant et en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 189 m² 189 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1714045
Référence communale J.10965
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2019
Dossier complet 23-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-08-2019
Fin d'enquête publique 12-09-2019
Commission de concertation 20-09-2019
Notification de la décision 17-12-2019
Début des travaux 01-08-1988
Fin des travaux 27-12-2019
Validité du permis 17-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques