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Rue Honoré Longtin 101
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de travaux constatés dans le PV d’infraction et la division du bureau prévu au rez-de-chaussée droit et au 1er étage droit en deux unités distinctes (le rez-de-chaussée est relié au bureau existant au rez-de-chaussée gauche et le premier étage est relié au duplex de logement du 1er et 2e étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 14 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 67 m² 67 m² 67 m² 0 m²
Bureau 268 m² 212 m² 212 m² -56 m²
Logement 544 m² 600 m² 600 m² 56 m²
Autre 128 m² 128 m² 128 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1711287
Référence communale J.10947
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2019
Éléments complémentaires 16-09-2019
Dossier complet 28-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2019
Fin d'enquête publique 14-11-2019
Commission de concertation 22-11-2019
Notification de la décision 03-02-2020
Validité du permis 03-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques