Rue Honoré Longtin 101
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de travaux constatés dans le PV d’infraction et la division du bureau prévu au rez-de-chaussée droit et au 1er étage droit en deux unités distinctes (le rez-de-chaussée est relié au bureau existant au rez-de-chaussée gauche et le premier étage est relié au duplex de logement du 1er et 2e étage)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 14 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 67 m² | 67 m² | 67 m² | 0 m² |
Bureau | 268 m² | 212 m² | 212 m² | -56 m² |
Logement | 544 m² | 600 m² | 600 m² | 56 m² |
Autre | 128 m² | 128 m² | 128 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1711287 |
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Référence communale | J.10947 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 30-04-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-09-2019 |
Dossier complet | 28-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2019 |
Commission de concertation | 22-11-2019 |
Notification de la décision | 03-02-2020 |
Validité du permis | 03-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué