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Boulevard de Smet de Naeyer 200
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un appartement en cabinet médical au rez-de-chaussée et la modification de baies en façade arrière au premier étage d'un immeuble de rapport (modification du permis d'urbanisme J.10044)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 février 2020 au jeudi 27 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 76 m² Refusé 76 m²
Logement 191 m² 116 m² Refusé -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1710401
Référence communale J.10941
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2019
Éléments complémentaires 27-01-2020
Dossier complet 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-02-2020
Fin d'enquête publique 27-02-2020
Commission de concertation 06-03-2020
Notification de la décision 03-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques