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Avenue Notre-Dame de Lourdes 31
1090 Jette

De regularisatie van het bouwen van een bijgebouw op het gelijkvloers van een opbrengsthuis, de bestemmingswijziging van een handelszaak tot een bestaande woning, de wijziging van de ramen langs de voorgevel en binnenverbouwingen in een 1-kamerappartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 18 m² 0 m² 0 m² -18 m²
Logement 102 m² 139 m² 139 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1707993
Référence communale J.10928
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Dossier complet 04-07-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-10-2019
Début des travaux 19-11-2019
Fin des travaux 30-10-2020
Validité du permis 25-10-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques