#}

Rue Thomaes 35
1090 Jette

La régularisation de la fermeture d'un balcon au 1er étage en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1707310
Référence communale J.10923
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2019
Dossier complet 28-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-09-2019
Début des travaux 03-09-2019
Fin des travaux 15-09-2022
Validité du permis 16-09-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques