Avenue Guillaume De Greef 53
1090 Jette
La régularisation de l'union de deux appartements en un appartement 3 chambres au 3e étage d'un immeuble à appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1706129 |
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Référence communale | J.10914 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2019 |
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Dossier complet | 20-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 18-07-2019 |
Début des travaux | 02-08-2019 |
Fin des travaux | 02-08-2019 |
Validité du permis | 05-07-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée