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Rue Gustave Van Huynegem 21
1090 Jette

La régularisation de l'extension d'un garage et de la fermeture d'une cour au 1er étage d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 419 m² 426 m² 426 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1705418
Référence communale J.10909
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-01-2021
Début des travaux 01-01-2001
Fin des travaux 01-01-2002
Validité du permis 27-01-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques