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Rue Prince Baudouin 66
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe, d'une terrasse et d'un auvent en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 184 m² 184 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1701427
Référence communale J.10888
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Dossier complet 12-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 01-05-1991
Fin des travaux 01-05-2010
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques