Rue Léon Theodor 86
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'une partie d'un commerce au rez-de-chaussée afin de créer un logement en intérieur d'îlot, la modification de la toiture en intérieur d’îlot et la réunion de 2 logements afin d'aménager un appartement-triplex aux étages du bâtiment à front de rue


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 347 m² 347 m² 149 m²
Commerce 212 m² 37 m² 37 m² -175 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1698388
Référence communale J.10872
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 03-01-2019
Dossier incomplet 25-02-2019
Compléments 13-03-2019
Avis siamu 13-03-2019
Dossier complet 15-04-2019
Enquête publique 18-04-2019
02-05-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Décision (notification) 08-07-2019
Mise en œuvre 05-12-2019
Validité 05-07-2021

Données publiques