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Rue Léon Theodor 86
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'une partie d'un commerce au rez-de-chaussée afin de créer un logement en intérieur d'îlot, la modification de la toiture en intérieur d’îlot et la réunion de 2 logements afin d'aménager un appartement-triplex aux étages du bâtiment à front de rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 212 m² 37 m² 37 m² -175 m²
Logement 198 m² 347 m² 347 m² 149 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1698388
Référence communale J.10872
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2019
Éléments complémentaires 13-03-2019
Dossier complet 15-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Notification de la décision 08-07-2019
Début des travaux 05-12-2019
Fin des travaux 13-03-2022
Validité du permis 05-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques