Avenue Broustin 11
1090 Jette

Demande initiale : la régularisation de l'augmentation du nombre d'unités de logements dans un immeuble de rapport (de 3 à 4) afin de créer un duplex 2 chambres entre une partie du sous-sol et le rez-de-chaussée, un appartement 1 chambre au 1er étage, un studio au 2e étage et un studio avec mezzanine sous combles et la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture
demande modifiée : la régularisation de l'augmentation du nombre d'unités de logements dans un immeuble de rapport (de 3 à 4) afin de créer un appartement duplex 1 chambre entre une partie du sous-sol et le rez-de-chaussée, un appartement 1 chambre au 1er étage, un studio au 2e étage et un studio au 3e étage avec mezzanine sous combles, la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture et des modifications intérieures


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 257 m² - 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1698219
Référence communale J.10867
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1753401

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 28-12-2018
Dossier incomplet 25-02-2019
Avis siamu 20-05-2019
Dossier complet 06-06-2019
Avis fonctionnaire délégué 24-07-2019
21-02-2020
Décision (notification) 30-03-2020
Mise en œuvre
Validité

Données publiques