Avenue Notre-Dame de Lourdes 8
1090 Jette
La régularisation de la transformation d'une maison de rapport avec un commerce au rez-de-chaussée en une maison unifamiliale avec un bureau au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1697956 |
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Référence communale | J.10862 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 06-04-2020 |
Dossier complet | 17-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 31-08-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué