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Avenue Notre-Dame de Lourdes 8
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une maison de rapport avec un commerce au rez-de-chaussée en une maison unifamiliale avec un bureau au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1697956
Référence communale J.10862
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Éléments complémentaires 06-04-2020
Dossier complet 17-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 31-08-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques