Avenue de Levis Mirepoix 121
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 mars 2019 au jeudi 28 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 173 m² | 223 m² | 223 m² | 50 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1695842 |
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Référence communale | J.10844 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 25-02-2019 |
Dossier complet | 11-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-03-2019 |
Commission de concertation | 05-04-2019 |
Notification de la décision | 08-11-2019 |
Début des travaux | 29-11-2019 |
Fin des travaux | 29-11-2019 |
Validité du permis | 08-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué