Avenue Odon Warland 134
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale: la régularisation de la modification de la fenêtre en façade avant et de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière d'un immeuble à appartements
objet de la demande modifiée: la régularisation de la modification de la fenêtre en façade avant et la modification d'une annexe construite en infraction au rez-de-chaussée arrière d'un immeuble à appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 77 m² | 91 m² | À déterminer | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1695819 |
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Référence communale | J.10843 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1722934 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2018 |
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Dossier complet | 04-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 20-06-2019 |
Commission de concertation | 28-06-2019 |
Notification de la décision | 17-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué