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Rue Paul Michiels 73
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet initial de la demande:la régularisation de l'augmentation du nombre de logement (de 2 à 3) et de la construction d'une véranda au 1er étage et d'un volume au niveau des combles en façade arrière
objet modifié de la demande: la réalisation d'une toiture végétale et d'une terrasse sur la toiture plate du rez-de-chaussée, et la régularisation de l'extension en façade avant et en façade arrière au niveau des combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 207 m² 207 m² 1 m²
Autre 113 m² 134 m² 134 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1692784
Référence communale J.10825
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2018
Éléments complémentaires 02-04-2019
Dossier complet 15-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-08-2019
Fin d'enquête publique 12-09-2019
Commission de concertation 20-09-2019
Notification de la décision 22-10-2019
Début des travaux 01-05-2021
Validité du permis 22-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques