Rue Bonaventure 61
1090 Jette
La division d'une maison unifamiliale en 3 unités de logement
la transformation d'une maison unifamiliale en 3 unités de logement ( sitex: maison de rapport comprenant 4 unités de logement pour l'accueil de jeune)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1692781 |
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Référence communale | J.10824 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 11-02-2019 |
Dossier complet | 11-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 14-01-2020 |
Début des travaux | 11-01-2021 |
Fin des travaux | 13-03-2023 |
Validité du permis | 14-01-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué