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Rue Léopold I 402-406
1090 Jette

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un garage avec show-room et atelier de réparation de véhicules en commerce de matériel de chauffage et plomberie.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 213 m² 419 m² À déterminer 206 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PFD/701165
Référence communale J.11111
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1862101

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-10-2018
Dossier complet 08-11-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 30-03-2022
Fin d'enquête publique 28-04-2022
Commission de concertation 06-05-2022
Notification de la décision 28-09-2022
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques