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Avenue Odon Warland 226
1090 Jette

Référence régionale 10/PFD/693441
Référence communale J.10930
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l’affectation d’un atelier-garage en magasin de vente de matériaux de construction.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-08-2018
Éléments complémentaires 17-10-2018
Dossier complet 29-03-2019
Début d'enquête publique 29-08-2019
Fin d'enquête publique 12-09-2019
Commission de concertation 18-10-2019
Notification de la décision 22-01-2020
Validité du permis 22-01-2023

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 0 m² 1.510 m² 1.510 m²
Dépôt / entreposage 1.555 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-08-2022 10/AC/1851296
08-02-2022 10/PFD/1831208 10-11-2022
05-11-2018 10/CL2/1692592 13-07-2021
24-10-2017 AC/654294
07-01-2013 PU/481229 29-07-2014

Ligne du temps