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Avenue du Laerbeek 103
1090 Jette

Référence régionale 10/PFD/594294
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-03-2016
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2023 10/AC/1911191
18-08-2023 10/AC/1911198
28-07-2023 10/AC/1909376
12-07-2023 10/PU/1908140 11-01-2024
26-04-2023 10/IPEMOD/1899560 21-06-2023
28-03-2023 10/IPEEXT/1896922 27-04-2023
03-02-2023 10/AC/1870706
02-02-2023 10/IPETMP/1870557
31-01-2023 10/IPETMP/1870271
21-10-2022 10/CL3/1859007 24-11-2022
11-07-2022 10/AC/1848492
17-05-2022 10/PFD/1842264 29-03-2023
17-03-2022 10/AC/1841132
04-01-2022 10/AC/1827353
21-05-2021 10/PFD/1787403
26-02-2021 10/IPEMOD/1777131 20-04-2021
03-11-2020 10/AC/1766147
19-06-2020 10/CL3/1753084
09-06-2020 10/IPEEXT/1750935 22-07-2020
08-06-2020 10/PU/1750689 28-05-2021
04-02-2020 10/PU/1740192 11-09-2020
20-06-2019 10/CL3/1716835 19-07-2019
02-10-2017 10/PFD/652872
12-10-2011 PU/407308 07-03-2012

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