FR    NL

Avenue Carton de Wiart 74
1090 Jette

Référence régionale 10/PFD/1837710
Référence communale J.11859
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 7 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir partiellement un ensemble mixte, rénover les bâtiments conservés et bâtir 3 nouveaux volumes à front de rue pour y établir 62 logements avec un grand jardin collectif, un commerce et un équipement ; créer un parking de 35 emplacements voitures ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-04-2022
Éléments complémentaires 21-06-2022
Dossier complet 03-08-2022
Début d'enquête publique 07-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2023
 Fin de la suspension 13-07-2023
Notification de la décision 31-10-2023
Validité du permis 31-10-2026

Instances d'avis

Vivaqua
Access And Go
Siamu
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   188.743,00 €
En numéraire Total 188.743,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.759 m² 0 m² 164 m²
Logement 1.335 m² 8.299 m² 6.448 m²
Charge (3.774,86 x 50,00 €) 188.743,00 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 257 m² 257 m²
Commerce 328 m² 163 m² Donnée manquante
Grand commerce spécialisé 1.592 m² Non renseigné Donnée manquante
Activités productives industrielles 1.742 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2023 10/CL3/1915025 10-10-2023
13-05-2022 10/CL2/1841768 04-07-2023
09-02-2022 10/AC/1830702
18-08-2021 10/AC/1798239
25-01-2019 10/IPE/1700487 19-11-2019

Ligne du temps