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Rue Jean Baptiste Moyens 400-426
1090 Jette

Référence régionale 10/PFD/1769471
Référence communale J.11476
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 28 avril 2021 au jeudi 27 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain

Objet de la demande

Réaménager les espaces publics de façade à façade de la rue Jean-Baptiste Moyens.Réaménager la berne centrale et la plantation d'arbres en créant un profil de travers permettant la récolte des eux de ruissellement via un wadi.

 Nombre d'arbres à abattre: 17

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-12-2020
Éléments complémentaires 16-02-2021
Dossier complet 29-03-2021
Début d'enquête publique 28-04-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Validité du permis 08-12-2024

Instances d'avis

STIB
Bruxelles Environnement
Bruxelles Mobilité
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-08-2020 10/AC/1757973
25-09-2019 10/AC/1746818
26-04-2019 10/PU/1710916 20-08-2019
31-05-2016 PU/601680 28-12-2016
10-03-2015 10/IPE/560201 06-10-2016
10-10-2002 CL3/440800 24-09-2002
20-12-1999 CL3/415176 15-12-1999

Ligne du temps