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Avenue du Laerbeek 101-111
1090 Jette

Référence régionale 10/IPEEXT/1750935
Référence communale PE.5166/1B-2020
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-06-2020
Notification de la décision 22-07-2020
Validité du permis 11-09-2029

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2023 10/AC/1911191
18-08-2023 10/AC/1911198
28-07-2023 10/AC/1909376
12-07-2023 10/PU/1908140 11-01-2024
07-07-2023 10/IPEEXT/1907491 11-07-2023
26-04-2023 10/IPEMOD/1899560 21-06-2023
28-03-2023 10/IPEEXT/1896922 27-04-2023
03-02-2023 10/AC/1870706
02-02-2023 10/IPETMP/1870557
31-01-2023 10/IPETMP/1870271
21-10-2022 10/CL3/1859007 24-11-2022
11-07-2022 10/AC/1848492
17-05-2022 10/PFD/1842264 29-03-2023
26-04-2022 10/IPEMOD/1839294 06-07-2022
31-03-2022 10/IPEEXT/1836503 27-04-2022
17-03-2022 10/AC/1841132
04-01-2022 10/AC/1827353
21-05-2021 10/PFD/1787403
26-02-2021 10/IPEMOD/1777131 20-04-2021
13-11-2020 10/IPEEXT/1766337 07-12-2020
03-11-2020 10/AC/1766147
19-06-2020 10/CL3/1753084
17-06-2020 10/IPEEXT/1749880 14-07-2020
09-06-2020 10/IPEEXT/1750935 22-07-2020
08-06-2020 10/PU/1750689 28-05-2021
04-02-2020 10/PU/1740192 11-09-2020
20-06-2019 10/CL3/1716835 19-07-2019
07-11-2017 10/PFD/656056 13-06-2018
02-10-2017 10/PFD/652872
29-09-2016 PU/612473 04-09-2017
01-03-2016 10/PFD/594294
12-10-2011 PU/407308 07-03-2012

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