FR    NL

Rue Maurice Van Rolleghem 4
1090 Jette

Référence régionale 10/IPE/675318
Référence communale PE.4974/2-2018
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Exploitation d'une citerne non-enfouie de 1120 litres de propane ;

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2018
Dossier complet 04-06-2021
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Notification de la décision 18-01-2022
Validité du permis 21-01-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2023 10/AC/1915118
01-06-2023 10/CL3/1903056 13-06-2023
10-07-2020 10/PFD/1754253 07-04-2021
03-04-2018 10/IPE/675318 18-01-2022
13-11-2015 10/PFD/585520 11-02-2016
09-06-2015 10/PFD/564879 02-09-2015
22-10-2013 10/PFD/493531 11-07-2014
11-02-2005 10/PFD/161479 08-03-2005
12-05-2000 10/PFD/129784 05-07-2000
12-05-2000 10/PFD/129786 05-07-2000
22-09-1995 10/PFD/102854-01

Ligne du temps