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Rue Léon Theodor 146
1090 Jette

Référence régionale 10/IPE/457642
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 20 mai 2011 au vendredi 20 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Exploitation d'une imprimerie et d'un copy service et comprenant les installations suivantes : 82.B : Imprimeries et tous travaux d'impression de ± 38,85 kW, 83.A : Ateliers où sont réalisés des travaux préparatoires et de finition de ± 13,44 kW, 132.A : Installations de refroidissement de 2 x 8, 4 kW ((2 x 2,3 kg de R 407C)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-11-2010
Dossier complet 29-04-2011
Début d'enquête publique 20-05-2011
Fin d'enquête publique 20-05-2011
Commission de concertation 27-05-2011
Notification de la décision 10-10-2011
Validité du permis 10-10-2026

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2021 10/PFD/1780984 05-04-2022
12-06-2019 10/PU/1715869 30-03-2021
18-10-2017 PU/654431 02-05-2019
22-09-2017 AC/652534
29-08-2017 CL2/649596 14-11-2017
01-08-2017 AC/646719
17-11-2010 10/IPE/457642 10-10-2011
31-03-1969 10/PU/1937319
29-05-1961 10/PU/1937315
14-01-1937 10/PU/1937317

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