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Avenue du Laerbeek 17
1090 Jette

Référence régionale 10/IPE/1842967
Référence communale PE..5344/1D-2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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40360B1

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2022
Notification de la décision 14-09-2022
Validité du permis 15-09-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2023 10/IPE/1929977 02-02-2024
19-05-2022 10/IPE/1842966 14-09-2022
19-05-2022 10/IPE/1842967 14-09-2022
16-01-2020 10/PU/1738160 18-12-2023
10-01-2020 10/IPE/1737969 18-02-2020
24-11-2016 10/PFD/618821 12-10-2017
21-03-2005 10/PFD/162263 09-08-2006
19-12-2003 10/PFD/153639 22-06-2004
14-09-2001 10/PFD/138697
19-06-2001 10/PFD/137229
08-02-1999 10/PFD/121488-01 09-04-1999
22-05-1997 10/PFD/111823-01 15-07-1997

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