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Rue Léon Theodor 262
1090 Jette

La régularisation de la modification de la porte d'entrée, de transformations intérieures pour les logements situés aux étages supérieurs, de la réalisation d'une trémie d'escalier entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, la rehausse du muret de la terrasse du 2ème étage, la rehausse du mur mitoyen et le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en un appartement 1 chambre dans un immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/GOU_PU/1834666
Version 1
Dossier d'origine 10/SFD/1825724

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-03-2022
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques