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Rue du Collège 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Isoler et stabiliser la façade arrière et mettre en conformité la fermeture de balcons arrière et la réduction du nombre de logements de 8 à 4 ainsi que l'aménagement de ceux-ci

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 731 m² 731 m² 731 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1851836
Référence communale SFD2021/518-75/33-35
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1825083

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 16-09-2022
Fin d'enquête publique 30-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
Notification de la décision 18-10-2022
Début des travaux 22-05-2023
Validité du permis 19-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques